Développement de services spécifiques à destination des personnes à mobilité réduite (2)

Nantes Métropole-Département Déplacements - 07 Décembre 2017 - 15h06
Si la loi a ainsi permis des avancées notables, il reste cependant des imprécisions pouvant fragiliser certaines collectivités vis à vis de recours éventuels. Ce constat, partagé avec les services de l’état concerne tout particulièrement la définition du service de substitution (cf requête du Défenseur des droits le 21 septembre 2016 auprès du GART et du secrétaire d’état au transport). En l’état, il convient donc de revenir à une définition plus pragmatique et réaliste (limitation d’accès aux seuls PMR, service devant offrir une mobilité minimum mais pouvant être différente de celle du réseau classique, possibilité d’instituer une commission médicale…).
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