4/4 Pour un véritable droit au transport pour tous, sans exclusive

Odile Maurin - 03 Décembre 2017 - 19h15
En attendant le retour à la loi de 2005 et son applications effectives, nous demandons l'application stricte des textes sur le transport de substitution, conformément à la directive de 2006. Car les conditions des rares services de transports de substitution existants ne correspondent pas à un « service de transport public accessible assurant, dans des conditions analogues, la desserte d’une ligne de transport non accessible ».
En effet, les conditions générales des services contreviennent à la réglementation sur les points suivants : limitation de l’accès au service, inscription obligatoire, réservation préalable imposée, service restreint pour les personnes venant d’un autre département, non-respect de la vie privée, demande de justifications discriminatoires, …
Imposte-t-on de tels conditions, de surcroît vexatoires, aux personnes valides : non ! Tout ceci constitue une rupture d’égalité entre les citoyens. Ce qui est inacceptable et discriminatoire.
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