Pour un cadre juridique clair pour identifier la responsabilité en cas d’accidents et protéger les données privées.

Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy.députée européenne - 07 Novembre 2017 - 15h34
L’arrivée des véhicules autonomes soulève plusieurs enjeux, juridiques, techniques et de protection des données : avant d’autoriser la circulation de véhicules autonomes il faut un cadre juridique clair pour identifier la responsabilité entre le propriétaire du véhicule, le constructeur et le fournisseur des logiciels en cas d’accidents. Il faut aussi s’assurer que les fournisseurs de logiciels respectent les règles de protection des données privées des conducteurs. Pour le transport de marchandises, l’autonomisation, donc l’absence de conducteur et la baisse des coûts d’exploitation, ne doit pas devenir synonyme de multiplication des véhicules, et encore moins des km parcourus et des occupations de voirie, surtout dans le contexte de développement de la vente par internet et de la livraison express à domicile. Au contraire, elle doit favoriser la rationalisation de leur usage, donc la gestion publique, ou publique/privée, des aires de livraison, itinéraires d’accès, zones d’attente.
suspicieux
Comme vous le supputez, la question de la responsabilité d'un accident, aujourd'hui entièrement entre les mains des conducteurs est un effroyable problème. Comment les industriels accepteront-ils d'être mis sur la sellette ? Par ailleurs, vous avez oublié les fournisseurs des capteurs... Ca en fait des "manufacturiers"... qui ne tarderont pas à se renvoyer la balle au lieu de dédommager les victimes... Quand on voit ce qui s'est passé pour les régulateurs de vitesse chez Renault. La conclusion que j'en tire est qu'il faut laisser le marché des VA aux seules entreprises ou collectivités, qui auront les moyens de lutter à armes égales avec constructeurs et équipementiers...
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Ne pas oublier non plus la question éthique, le très fameux dilemme du tramway. Face à des enfants qui traversent la rue sans prévenir, comment doit réagir le VA : freiner en prenant le risque de les renverser ou précipiter le VA et son/ses passagers dans le mur ? Question subsidiaire : qui acceptera d'acheter un véhicule qui pourrait se retourner, au mépris de la loi d'Asimov, contre son propriétaire ? Cela implique donc de mettre en place une réglementation stricte pour prévenir ces questions morales. D'un autre côté, la publicité médiatique autour de ce thème risque vite de détourner la multitude de ce genre de véhicules. Mettre sur route des VA, c'est ouvrir la boîte de Pandore. Bon courage, madame la Députée !
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